nouveau statut en 2011 EIRL
Entreprise individuelle
L'entrepreneur individuel est seul responsable sur l'ensemble des ses biens personnels. Ses biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à un usage professionnel peuvent cependant être protégés en effectuant une délcaration d'insaisissabilité devant notaire.
Prochainement, l'entrepreneur individuel pourra opter pour le régime de l'EIRL et constituer son patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine personnel. L'EIRL lui permettra d'isoler ses biens personnels des poursuites des créanciers professionnels.
Le ministère de l'Economie, de l'Insdustrie et de l'Emploi et l'Ordre des experts-comptables ont ouvert un site d'information sur l'EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée), nouveau statut pour les entrepreneurs individuels, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011.